Avocat
au Barreau de
Boulogne-sur-Mer

Honoraires – avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer

Le métier d’avocat est une profession libérale. Maître Alice Almuneau avocat à Calais fixe librement ses honoraires en accord avec le client dès le premier entretien. Le montant exact de la rémunération est rarement connu à l’avance, compte tenu de divers aléas de procédure pouvant se présenter. Lorsque Maître Alice Almuneau et le client s’entendent sur la stratégie à appliquer au dossier, ils établissent la convention d’honoraires dans son cabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer.

La rémunération de l’avocat

L’avocat est rémunéré de manière transparente, le client a le droit de savoir sur quels critères se basent les honoraires. Les émoluments du cabinet sont établis à partir de la nature de l’affaire, les difficultés qu’elle présente, la notoriété et l’expérience de l’avocat, sa spécialisation, la situation économique du client… Les honoraires servent à rémunérer les collaborateurs de l’avocat, à payer les charges de fonctionnement du cabinet (cotisations sociales, TVA…). Lorsque le client verse une provision, ce montant est à déduire de la facture finale. L’avocat réunit en cours de procédure les factures et justificatifs de dépenses et en informe régulièrement le client.
Si le client ne dispose pas de ressources financières suffisantes, l’avocat lui indique la procédure d’accès à l’aide juridictionnelle. Ce support financier de l’Etat permet aux justiciables à faibles revenus de couvrir les frais d’accès à la justice, y compris la rémunération de l’avocat. Dans un procès, les frais et dépens sont les dépenses de procédure : frais d’huissier pour l’assignation, frais d’expertise, signification d’actes d’huissier… Ces sommes sont différentes de la rémunération de l’avocat, elles sont en général à la charge de la personne qui perd le procès.

Le calcul des honoraires

L’avocat facture ses prestations suivant trois méthodes de calcul au choix :

Au temps passé
Durant le traitement du dossier, les heures de travail sont décomptées régulièrement. Le tarif horaire convenu est multiplié par ces heures pour obtenir le montant final.
Au forfait
Le montant des honoraires est fixé définitivement dès le début du traitement de dossier. Cette méthode est utilisée pour les affaires simples et sans risques.
Complémentaire de résultat
Une première rémunération est convenue (forfaitaire ou au temps passé) puis en fonction du résultat du traitement de dossier, le client verse une somme supplémentaire.

Quel que soit le mode de calcul des honoraires, les provisions versées par le client sont déduites de la facture finale.

L’aide juridictionnelle

La personne physique dont les revenus se situent en dessous d’un seuil donné peut demander l’aide juridictionnelle de l’Etat pour payer ses frais de justice, dont la rémunération de l’avocat. L’argent octroyé par l’aide juridictionnelle peut concerner un procès, une transaction, une demande d’exécution de décision de justice, etc.
Un barème est établi chaque année pour l’allocation de cette aide totale ou partielle, des seuils de revenus fixent le pourcentage d’aide allouée par l’Etat qui varie de 25% à 55%. Pour une personne physique seule et sans charge, le barème 2017 accorde l’aide totale aux revenus en dessous de 1 007 euros, une prise en charge à 55% est accordée pour des revenus entre 1 008 à 1 190 euros, et une prise en charge à 25% pour des revenus compris entre 1 191 et 1 510 euros. Ces tranches se modifient à la hausse dès que le demandeur a des personnes à sa charge.
Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès dans lequel il est engagé, il doit en principe supporter les frais et dépens engagés par son adversaire dans l’affaire. Le juge peut décider de laisser à l’Etat le paiement d’une partie de ces frais et dépens. Cette décision repose sur l’appréciation par le juge de « l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » (article 75, loi du 19 juillet 1991).

La contestation des honoraires

Le client qui conteste les honoraires de son avocat s’adresse au Bâtonnier de l’ordre des avocats. Il envoie un courrier recommandé avec avis de réception par lequel il présente ses doléances accompagnées de pièces justificatives. Le Bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois, renouvelable une fois, pour se prononcer. Entretemps, il procède à une rencontre de conciliation en vue d’une solution concertée. En cas d’échec, le Bâtonnier se prononce sur la question en respectant le délai imparti. Sa décision peut être contestée devant le Premier Président de la Cour d’Appel du lieu du domicile du client, dans le délai d’un mois.

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19 Rue Felix Cadras
62100 Calais

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de Boulogne-sur-Mer

Politique de confidentialité

Définitions

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Éditeur : MADAME ALICE ALMUNEAU, propriétaire du site https://www.almuneau-avocat.fr/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
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Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MADAME ALICE ALMUNEAU.
Le représentant légal du site https://www.almuneau-avocat.fr/ est Alice ALMUNEAU , en qualité de Gérante .
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6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

MADAME ALICE ALMUNEAU est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.almuneau-avocat.fr/ :

Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
de campagnes marketing d’acquisition.
Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
Données géographiques de type adresse postale
Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
Données vocales (enregistrements audios)
Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
MADAME ALICE ALMUNEAU ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.almuneau-avocat.fr/ disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
MADAME ALICE ALMUNEAU – DPO – Alice ALMUNEAU 19 RUE FELIX CADRAS – 62100 CALAIS
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.almuneau-avocat.fr/ sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.almuneau-avocat.fr/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, MADAME ALICE ALMUNEAU prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site https://www.almuneau-avocat.fr/ est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

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Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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Comment désactiver/supprimer les Cookies ?

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

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