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Avocat Droit des Mineurs Calais - Cabinet de Maître Almuneau

 Avocat en droit des mineurs au Barreau de Boulogne-sur-Mer Le droit des mineurs réunit les textes de loi destinés à protéger les mineurs âgés de moins de 18 ans impliqués dans différents domaines juridiques : droit civil, droit pénal, droit de la famille...
Maître Alice Almuneau avocat à Calais intervient auprès des mineurs dans les circonstances suivantes :
  • Conseil aux parents et au mineur lors de l’assistance éducative
  • Conseil et assistance au mineur délinquant
  • Encadrement et défense en droit pénal des mineurs
  • Protection des mineurs engagés dans un contentieux
  • Conseil et assistance au mineur victime
Le cabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer de Maître Alice Almuneau défend les droits et intérêts des mineurs engagés dans une procédure judiciaire.
 

L’assistance éducative

Des mesures d’assistance éducative sont édictées par le juge des enfants s’il apparaît qu’un enfant se trouve en danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, "ou si les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises". En vertu des dispositions du Code civil, notamment l’article 37 pour la protection des mineurs, la justice s’immisce dans la vie familiale dans l’intérêt de l’enfant mineur (âgé de moins de 18 ans). En accord avec l’ensemble de la famille, le juge des enfants propose un dispositif destiné à protéger l’enfant et à favoriser son éducation. L’assistance éducative se concrétise suivant deux options possibles :
- Soit la famille est assistée par un travailleur social désigné par le juge ; le processus, qui dure deux ans au maximum, consiste à aider la famille à surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle traverse, le but étant d’instaurer l’harmonie au sein de la famille.
- Soit, l’enfant est placé dans un autre foyer, chez l’autre parent en cas de parents divorcés, chez une tierce personne digne de confiance, ou auprès d’un établissement sanitaire ou d’éducation habilité à cette fonction ou une association d’aide à l’enfance. Dans ces deux derniers cas, la mesure d’assistance éducative ne doit pas excéder le délai de 2 ans.
Le rôle de l’avocat en droit des mineurs consiste à conseiller les parents et l’enfant sur différents points : degré du danger menaçant l’enfant, dispositifs pris pour sa protection, conseil et assistance en cas de recours…
 

La procédure pénale des mineurs

 La procédure pénale des mineurs Le droit pénal des mineurs réunit les dispositions de lois et textes régissant la procédure pénale et les sanctions applicables aux personnes mineures de moins de 18 ans. En principe, les parents sont responsables de leur enfant mineur pour tous ses actes civils et pénaux. L’avocat en droit pénal des mineurs s’adresse aux parents ou tuteurs du mineur, que celui-ci soit délinquant ou victime.
Le mineur délinquant est obligatoirement assisté par un avocat durant la garde à vue, les interrogatoires et les audiences. Le juge des enfants peut prendre, à l’égard du mineur auteur d’infraction ou de crime, des dispositions à caractère éducatif ou des dispositions provisoires à caractère répressif (contrôle judiciaire, détention provisoire…). Le juge peut ordonner également la réparation du préjudice causé par le mineur. Tout interrogatoire d’un mineur est enregistré et filmé.
Durant les audiences devant les juridictions spéciales pour mineurs (tribunal des enfants, tribunal correctionnel des mineurs, cour criminelle des mineurs), le mineur délinquant est constamment assisté par son avocat.
Le mineur victime peut lui-même porter plainte ou par l’intermédiaire de ses parents, auprès de la police ou des gendarmes. Pour se porter partie civile et réclamer un dédommagement, le mineur est représenté par ses parents, son père et/ou sa mère, son tuteur ou par un administrateur spécifique le cas échéant. L’avocat intervient notamment pour qualifier l’infraction lors de la constitution de partie civile et mener les diligences jusqu’à l’obtention de l’indemnisation de la victime.
Alice Almuneau | Votre avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
Avocat Calais - Maître Alice Almuneau
3.7
Avocat Calais - Maître Alice Almuneau 3.7
Florent Delmet
7 septembre, 2019, 7:02
Avocate à l'écoute, compétente et humaine, a su trouver la solution à mon problème. Ses explications ont été très clairs et j' en ressors comblé. Je recommande.
Antoine F
7 août, 2018, 3:55
Je ne comprends vraiment pas le commentaire précédent... Me almuneau a été très disponible, a l'écoute de tous mes soucis et a très bien plaidé mon dossier qui ne'tait pas gagné d'avance... Je recommande sans hésitation!! (Translated by Google) I really do not understand the previous comment ... Me almuneau was very available, listened to all my worries and very well pleaded my case that was not won in advance ... I recommend without hesitation! !
Thierry OBERT
16 février, 2018, 9:41
Je ne recommande pas. Devrais mettre 0 étoile. (Translated by Google) I do not recommend. Should put 0 star.