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Avocat Droit Civil Calais - Cabinet de Maître Almuneau

 Avocat en droit civil au Barreau de Boulogne-sur-Mer Le droit civil réunit les textes relatifs aux activités courantes des citoyens, notamment les actes contractuels et leurs conséquences. Le droit des contrats constitue une matière civile par excellence, en impliquant la responsabilité contractuelle des signataires.
Maître Alice Almuneau avocat à Calais met à votre service ses compétences en droit civil sur les questions suivantes :
  • La responsabilité contractuelle rattachée à l’exécution du contrat
  • Les règles du recouvrement de créances, amiable ou judiciaire
  • Démarches en cas de surendettement
  • Conseil et assistance durant le contentieux locatif
  • Conclusion et mise en œuvre du bail d’habitation
 

La responsabilité contractuelle

Le droit des contrats régit la conclusion et les effets d’un contrat dont les dispositions engagent les parties contractantes. Le droit des obligations intervient au moment de l’exécution par chaque partie de son engagement contractuel.
L’inexécution de ses obligations par un contractant engage sa responsabilité contractuelle, notamment lorsque ce manquement cause un dommage à l’autre contractant. Ce dernier peut demander l’exécution forcée du contrat en présentant une requête devant le tribunal. Il peut aussi demander la résolution du contrat (annulation à effet rétroactif) ou sa résiliation, dont les effets n’agissent que pour l’avenir. La demande de dédommagement fait partie des requêtes possibles du contractant lésé.
Le domaine des contrats est vaste : contrat de vente, contrat de crédit, contrat de mariage, contrat de location, etc. Dans toutes ces situations, la défaillance d’un contractant cause des dommages à l’autre partie et ouvre la voie à une demande d’indemnisation.
 

Le recouvrement de créances

 Le recouvrement de créances Une créance doit être payée à l’échéance convenue, qu’il s’agisse de factures courantes, du loyer d’habitation ou de crédit souscrit. Le créancier qui ne reçoit pas le paiement au moment convenu peut envoyer au débiteur une lettre de relance, en vue d’un recouvrement de créances amiable. Sans réaction de la part du débiteur, le créancier envoie une lettre de mise en demeure, et si le paiement n’a toujours pas lieu, une sommation de payer est transmise par voie d’huissier. Le créancier a la possibilité de procéder au recouvrement judiciaire en s’adressant au tribunal lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette et ne manifeste aucune intention de paiement. Sur présentation de la décision de justice, la saisie des biens du débiteur (saisie mobilière, saisie immobilière) peut être ordonnée, de même que la saisie de ses revenus, si nécessaire.
Dans le cas d’un débiteur en situation de surendettement, les créanciers seront payés suivant un ordre de préemption établi par la commission de surendettement se chargeant du dossier du débiteur. Le plan conventionnel de redressement financier est le document de solution concertée entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord permet de procéder progressivement au paiement de chaque créancier.
 

Les contentieux locatifs

Le bail d’habitation donne au locataire le droit d’occuper le logement loué et l’obligation de s’acquitter du loyer et d’autres charges locatives. Le propriétaire ou bailleur pour sa part a l’obligation de mettre le logement à la disposition du locataire et le droit de percevoir le loyer mensuel en contrepartie. Quand le loyer n’est pas payé correctement, une solution amiable est d’abord la démarche idéale, le locataire pouvant faire face à des problèmes financiers passagers. Si une solution amiable n’est pas possible, le bailleur peut mener l’affaire en justice pour exiger les loyers impayés, et demander aussi la résiliation du bail. Le bailleur peut aussi demander l’expulsion du locataire dans le respect des conditions légales de cette procédure. Le contentieux locatif peut aussi concerner les charges locatives ou les réparations locatives en relation avec l’occupation du logement.
Le dépôt de garantie payé par le locataire en début de bail lui est normalement dû lorsqu’il quitte le logement. Toutefois, le bailleur peut en retirer les loyers impayés, le cas échéant. Il peut également retenir les frais et coûts de remise en état du logement après comparaison de l’état des lieux avant et après la location.
Alice Almuneau | Votre avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
Avocat Calais - Maître Alice Almuneau
4.2
Avocat Calais - Maître Alice Almuneau 4.2
Eddy Castelleta
16 novembre, 2019, 9:19
gretta guyot
13 octobre, 2019, 12:01
Parfait rien dire je vous recommande ????
Florent Delmet
7 septembre, 2019, 7:02
Avocate à l'écoute, compétente et humaine, a su trouver la solution à mon problème. Ses explications ont été très clairs et j' en ressors comblé. Je recommande.
Antoine F
7 août, 2018, 3:55
Je ne comprends vraiment pas le commentaire précédent... Me almuneau a été très disponible, a l'écoute de tous mes soucis et a très bien plaidé mon dossier qui ne'tait pas gagné d'avance... Je recommande sans hésitation!! (Translated by Google) I really do not understand the previous comment ... Me almuneau was very available, listened to all my worries and very well pleaded my case that was not won in advance ... I recommend without hesitation! !
Thierry OBERT
16 février, 2018, 9:41
Je ne recommande pas. Devrais mettre 0 étoile. (Translated by Google) I do not recommend. Should put 0 star.